Déchets – les mesures relatives à la collecte et à la gestion des déchets

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Déchets : le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets (Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République)
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au Journal officiel du 8 août 2015. Elle créé notamment le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets. Analyse.
Cette note a été publiée le 17 août 2015
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Sortie du statut de déchet : le contenu de la réforme (projet de décret relatif à la promotion de l'économie circulaire)
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’ouvrir, sur son site internet, une consultation publique relative au projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets . Ce texte réforme, pour la simplifier, la procédure de sortie du statut de déchet. Analyse.
Cette note a été publiée le 12 août 2015
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Déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’ouvrir, ce 6 août 2015, sur son site internet, une consultation publique relative au projet de décret « relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets » . Ce décret réunit, notamment, des mesures d’application des dispositions du titre IV de la loi relative à la...
Cette note a été publiée le 09 août 2015
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Déchets – projet de décret : extension de l’obligation de contracter pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’ouvrir, sur son site internet, une consultation publique relative au projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets . Ce texte réforme le régime de l’obligation, faite aux opérateurs de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, de...
Cette note a été publiée le 09 août 2015
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Déchets – projet de décret : les mesures relatives à la collecte des déchets
Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’ouvrir, sur son site internet, une consultation publique relative au projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets . Ce texte réforme les conditions de collecte des déchets par le service public local de gestion des déchets. Analyse.
Cette note a été publiée le 09 août 2015
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Sources : http://cniid.org/Les-differents-types-de-decharges,19

Les décharges

Les décharges sont la plus ancienne manière de se débarrasser des déchets, et se placent aujourd’hui en dernière position dans la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets. C’est seulement depuis la fin des années 1990 que la réglementation est devenue plus contraignante en France pour les constructeurs et exploitants de décharges, également appelées "centres de stockage" ou "centre d’enfouissement technique". Cela a conduit à la fermeture de nombreux sites. Persistent aujourd’hui environ 250 décharges d’ordures ménagères ainsi qu’un nombre important de décharges sauvages. Malgré les pansements technologiques imposés par la loi, la contamination de l’environnement par les décharges persiste, de manière diffuse et durable, et participe au réchauffement climatique.

Les différents types de décharges

En France, il existe trois types de décharges (également appelées CET : Centre d’Enfouissement Technique).

Les décharges de classe 1 pour les déchets dangereux

Les décharges de classe 1 accueillent principalement les "déchets industriels spéciaux", présentant un caractère dangereux reconnu pour le milieu naturel ou les êtres vivants. Elles sont également appelées Centres de stockage de déchets dangereux (CSDD).
Avant d’être enfouis, les déchets sont "stabilisés" par extraction, notamment, des liquides dangereux pour limiter les réactions chimiques dans la fosse.
Il existe aujourd’hui 14 décharges de classe 1 en France :

Bellegarde (Languedoc-Roussillon)
Guitrancourt (Île-de-France)
Villeparisis (Île-de-France)
Jeandelaincourt (Lorraine)
Laimont (Lorraine)
Vaivre et Pusey (Franche-Comté)
Drambon (Bourgogne)
Changé (Pays de Loire)
Champteussé-sur-Baconne (Pays de Loire)
Saint-Cyr-des-Gâts (Pays de Loire)
Argences (Basse-Normandie)
Tourville-la-rivière (Haute-Normandie)
Saint-Marcel (Haute-Normandie)
Graulhet (Midi-Pyrénées)

Les décharges de classe 1 sont réglementées par l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux (modifié en 2009).

Les décharges de classe 2 pour les déchets dits "non dangereux"

Les décharges de classe 2 accueillent les déchets ménagers et assimilés (DMA), ainsi que les déchets industriels banals (DIB). Elles sont également appelées Installation de Stockage de Déchets non Dangereux (ISDND) et Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU).
Selon la loi-cadre déchet de 1992, il est interdire d’enfouir autre chose dans ces décharges que du déchet ultime, un déchet "qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux".
Il existe aujourd’hui 250 décharges autorisées de classe 2 en France. Leur fonctionnement est réglementée par l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (modifié en 2002 et 2006).

Les décharges de classe 3 pour les déchets inertes

Les décharges de classe 3 accueillent principalement des déchets du bâtiment et des travaux publics (terres, gravats, déchets de démolition, etc).
Des trois catégories de décharges, ce sont les moins réglementées : à défaut d’une réglementation issue du Code de l’Environnement, comme c’est le cas pour les décharges de Classe 1 et 2, les décharges de Classe 3 sont soumises au Code de l’Urbanisme et placées sous l’autorité du maire des communes accueillant ces installations. Elles ne sont donc pas des "Installations classées pour la protection de l’environnement".

Les déchets ultimes

Selon la Loi de 1992, il est interdit d’enfouir autre chose que des déchets "ultimes" depuis l’échéance de 2002. Cependant, l’absence d’obligations réglementaires claires permet une interprétation large du caractère "ultime" de nombreux déchets. Alors que beaucoup pourraient être recyclés ou compostés, ils sont encore massivement mis en décharge.

L’apparition de la notion de déchet "ultime"

La loi-cadre déchets de 1992 introduit une double définition du déchet qui n’existe qu’en France. Si cette loi confirme la notion du déchet de la premier loi-cadre de 1975, elle lui ajoute une définition relative au déchet "ultime". Ce dernier est défini comme "un déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux". Or, chaque élu est en effet confronté à des "conditions techniques et économiques du moment" différentes. Un décret de 1996 et une circulaire ministérielle (dite circulaire Voynet) de 1998 était d’ailleurs censés apporter davantage de précisions.

En l’absence d’une gestion efficace en amont, point de frein à l’enfouissement des déchets non ultimes

Une circulaire de 2002 souligne que "le caractère ultime d’un déchet s’apprécie au regard du système global de collecte et de traitement, mais ne peut s’estimer à l’entrée d’une décharge". La collecte et le traitement étant une compétence locale, il n’existe aujourd’hui pas de compréhension homogène du déchet "ultime". La transposition de la directive cadre n’a malheureusement pas clarifié et durci ce statut.
L’introduction de la notion du déchet "ultime" n’empêche donc toujours pas la mise en décharge de déchets qui pourraient être valorisés par réemploi, recyclage ou compostage, notamment. En l’absence d’une collecte séparée et d’un traitement par compostage des biodéchets à l’échelle territoriale concernée, un déchet organique peut légalement être considéré comme un déchet "ultime" alors qu’ailleurs il est composté.

Le fonctionnement d’une décharge

Les 250 décharges d’ordures ménagères françaises fonctionnent sur le même modèle.

L’acheminement des déchets sur le site

Les déchets sont en majorité acheminés par camion sur le site de la décharge (plus rarement par bateau ou train). Le trafic routier autour du site est ainsi densifié, entrainant pour les riverains des nuisances sonores et des pollutions. D’autant que la tendance est à l’expansion des décharges existantes, pour plus de rentabilité. Les déchets sont ainsi acheminés depuis des points de collecte de plus en plus éloignés, vers des méga-décharges, majoritairement contrôlées par trois multinationales françaises qui se partagent les profits de la gestion des déchets.

Le déchargement des déchets dans les casiers

À son arrivée sur le site, le camion est pesé et dirigé vers l’un des trous, appelés « casiers », qui composent la décharge. Un même site comporte plusieurs casiers comblés et plusieurs casiers en exploitation. Dans ces derniers, le camion déverse le contenu de sa benne, des déchets de toutes sortes en mélange (déchets de cuisine, plastique, métal, bois, etc.).
Un ou plusieurs tractopelles compactent ensuite les déchets mélangés pour diminuer leur volume et favoriser la fermentation des matières organiques qu’ils contiennent, en chassant l’air. Le brassage de ces matériaux dégage une odeur désagréable - qui signale déjà l’échappement de gaz nocifs - et peut même provoquer des départs de feu. Malgré le tassage, certains déchets légers, comme les sacs plastiques, peuvent s’envoler dans la nature environnante et au-delà s’ils ne sont pas stoppés par les filets « anti-envol ».

La production de lixiviat par décomposition des matières organiques

La décomposition par fermentation des déchets organiques (ou « biodéchets »), ajoutée aux eaux pluviales, produit un jus, le lixiviat, dont une partie est captée par des drains enfouis à la base des casiers. Ce jus chargé en différents polluants contenus dans les déchets mélangés est très toxique : la loi oblige à l’acheminer vers une station de traitement sur site ou à l’extérieur, où une partie seulement de la pollution est abattue (matière organique surtout). Le liquide traité, contenant encore une quantité de métaux lourds et de substances nocives est rejeté dans l’environnement, polluant les cours d’eau. Pour isoler les casiers du sol, leur fond est tapissé par une membrane synthétique étanche, appelée « barrière active », complétée par une couche de terre argileuse de 3 à 5 mètres, la « barrière passive ». Mais ces barrières n’ont qu’une efficacité limitée dans le temps : dans un casier refermé, la membrane peut se fissurer et laisser s’échapper du lixiviat. Franchissant la couche de terre, il finit alors par contaminer le sol et les nappes phréatiques.

La production de "biogaz" par décomposition des matières organiques

La décomposition par fermentation des déchets organiques produit également des gaz, connus sous l’appellation « biogaz », constitués en majorité de méthane, un gaz avec un potentiel d’effet de serre 25 fois plus élevé que le CO2. La loi oblige les exploitants de décharges à installer, dans le casier, des systèmes de captage du biogaz, une fois celui-ci comblé entièrement de déchets et recouvert éventuellement par re-végétalisation. Mais ces systèmes ne permettent de capter que partiellement le biogaz produit, avant de l’envoyer vers un alternateur où il servira à produire de l’électricité et, plus rarement, vers une chaudière pour être transformé en chaleur . Le biogaz capté et non utilisé est brûlé dans des torchères, pour lesquelles la réglementation est peu exigeante, entrainant le rejet dans l’air de fumées dans lesquelles persistent des polluants nocifs, notamment des métaux lourds. Malgré le couvert végétal de surface qui recouvre les casiers comblés, des fuites de gaz se produisent dans l’atmosphère, participant ainsi au réchauffement climatique.

Les risques sanitaires et environnementaux

Dans les décharges d’ordures ménagères, c’est la décomposition des biodéchets qui génère, au contact des autres déchets, les principales pollutions.

La pollution par les lixiviats

Les biodéchets stockés dans les casiers de la décharge libèrent plus ou moins rapidement l’eau qu’ils contiennent. Ces jus, auxquels se mêlent les eaux de pluie qui percolent depuis la surface des casiers sont appelés lixiviats. Ils concentrent les polluants et substances toxiques contenus dans les déchets mélangés, notamment les métaux lourds. Les lixiviats sont une menace pour les sols et la ressource en eau :

Certains centres de stockage ne sont pas équipés de membranes de protection au fond des casiers, les lixiviats pénètrent donc directement dans le sol et peuvent rejoindre une nappe phréatique, polluant ainsi la ressource en eau.
Pour les décharges qui possèdent une membrane de protection disposée dans le fond des casiers, elle peut limiter la pollution des sols par les lixiviats au début de la vie de la décharge mais pas sur le long terme. Il n’existe pas de matériau synthétique à durée de vie infinie. Aussi, même si une membrane est installée, la pollution est simplement déplacée dans le temps.

Des fuites de lixiviats chargés en polluants et substances toxiques peuvent donc se produire dans l’environnement autour du site de la décharge, mettant en danger les végétaux, les animaux qui les ingèrent et, au sommet de la chaîne alimentaire, l’homme. L’homme est plus directement touché lorsque la décharge se situe à proximité d’une nappe phréatique alimentant la population en eau potable.

La pollution par les gaz

La décomposition des biodéchets mis en décharge produit également du biogaz, principalement composé de méthane. La loi oblige les exploitants à mettre en place des systèmes de captation de ce gaz. Cependant, ces systèmes ne sont que partiellement efficaces et une partie des gaz s’échappe dans l’atmosphère. Le biogaz capté et non utilisé est quand à lui brûlé dans des torchères, pour lesquelles la réglementation est peu exigeante, entrainant dans l’air le rejet de fumées dans lesquelles disparaissent des polluants, notamment des métaux lourds.

Des impacts diffus difficilement étudiables

Les pollutions engendrées par les décharges, et leurs impacts sanitaires et environnementaux sont difficiles à déterminer avec certitude car ils sont diffus dans le temps et dans l’espace. Plusieurs polluants interagissent dans des milieux naturels différents (air, sol, eaux etc.) sur le long terme. Les liens de causalité entre les pollutions liées aux décharges et des maladies ou des modifications significatives de l’environnement sont donc particulièrement difficiles à établir. La littérature scientifique sur le sujet est ainsi peu nombreuse.

Décharges et changement climatique

Le tassement des déchets mis en décharge provoque la fermentation des biodéchets dans un milieu sans oxygène, créant ainsi des conditions favorables à l’émission de méthane dans l’atmosphère. Ce gaz a un pouvoir de réchauffement global 25 fois supérieur à celui du CO2. D’après le CITEPA (Centre inter-professionnel technique d’études de la pollution atmosphérique), environ 16 % des émissions de méthane en France proviennent des centres de stockage de déchets ménagers. Or il est aujourd’hui urgent de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Retirer les biodéchets des centres de stockage participera à limiter notre impact sur le changement climatique.
Il existe des systèmes de captage pour récupérer en partie le méthane émis par les décharges et éviter qu’il ne se disperse dans l’atmosphère. Certains en ont même fait un véritable business en "inventant" les bioréacteurs, qui ne sont ni plus ni moins que des décharges dans lesquelles la production de méthane est intensifiée. Si les quantités de méthane capté sont suffisantes, il peut être valorisé en électricité. Cependant, il s’agit d’un moyen curatif qui ne permettra pas de résoudre le problème. Il limite les impacts mais n’agit pas à la source. Il est donc plus durable d’opter pour des moyens préventifs, c’est-à-dire pour des outils permettant de ne plus enfouir de biodéchets. C’est d’ailleurs l’orientation qui est fixée par l’Union européenne.

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Déchets : Les gros mots

Pourquoi ne parle-t-on plus de « décharge » mais de « centre d’enfouissement technique », d’« incinérateur » mais de « centre de valorisation énergétique » ? Comment est-on arrivé à affubler le mot emballage du préfixe éco- ou le mot plastique du préfixe (...)